Identification des cyber-cafés

Conditions Générales
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1.	Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du processus « Identification Cyber-Café » sur toute l’étendue du territoire national ivoirien, ci-après nommé « le Service » et les conditions d'utilisation du Service par l'Utilisateur.

2.	Contrat d’utilisation 
Tout accès et/ou Utilisation du présent service suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre le Service et l'Utilisateur.

Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.

3.	Définitions des termes
•	Utilisateur : L'Utilisateur est toute personne qui utilise le Service.
•	Contenu Utilisateur : Le terme « Contenu Utilisateur » désigne les données transmises par l'Utilisateur.

4.	Accès au service
Le Service est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

« Identification Cyber-Café » met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service.
 
« Identification Cyber-Café » ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Service.

« Identification Cyber-Café » se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation.

5.	Enregistrement des informations d’Identification du cybercafé  
Afin de faire identifier le cybercafé vous devez remplir un formulaire et fournir des données vous concernant. 
Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et d’actualité. Dans le cas où les informations fournies sont inexactes, incomplètes ou obsolètes, l’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d’Ivoire prendra toute mesure qu’elle jugera utile pour saisir la justice ivoirienne et entamer des procédures judiciaires à cet effet pour faux et usage de faux.

6.	Propriété intellectuelle
L'Utilisateur est seul responsable du Contenu Utilisateur qu'il met en ligne via le Service. Il s'engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu'ils soient.

« Identification Cyber-Café » se réserve le droit de supprimer tout ou partie du Contenu Utilisateur, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans avertissement ou justification préalable. L'Utilisateur ne pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre.

7.	Données personnelles
Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, « Identification Cyber-Café » s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles soient effectués conformément à la loi relative à la protection des données à caractères personnels.

L’Utilisateur donne expressément son consentement pour que les données à caractère personnel le concernant qui sont collectées dans le cadre des procédures « Identification Cyber-Café », ne soient traitées que pour les finalités du Service.

En fournissant des données personnelles erronées, l’Utilisateur a conscience qu’il pourrait être soumis à des poursuites judiciaires pour usage de faux

8.	Force majeure
« Identification Cyber-Café » ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

9.	Evolution du présent contrat
« Identification Cyber-Café » se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment. 
Il est ainsi conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d'Utilisation.

10.	Durée et résiliation
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'Utilisation du Service par l'Utilisateur.

11.	Droit applicable et juridiction compétente
Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site, sont déterminées par la loi ivoirienne. En cas de litige, n'ayant pu faire l'objet d'un accord à l'amiable, seuls les tribunaux ivoiriens du ressort de la cour d'appel d’Abidjan sont compétents.

Non, je refuse.

COMMUNIQUÉ

LA DIRECTION GENERALE DE L’ARTCI COMMUNIQUE :